La promesse d'un
patrimoine d'exception

La loi Malraux et ses modalités fiscales

Le Groupe Minerve vous présente les avantages fiscaux et les modalités du dispositif Malraux, qui permet de réduire vos impôts tout en préservant le patrimoine historique des centres-villes anciens et dégradés.

Le dispositif Malraux et son application

Maison de Nicolas Mignard à AvignonLe programme loi Malraux 2015 a été profondément remanié par la loi de Finances pour 2009. Au lieu d’une déduction des revenus, les investisseurs bénéficient désormais d’un crédit d’impôt plafonné qui rend ce produit particulièrement attractif pour les revenus compris entre 100.000 et 200.000 € par an.

Hors plafonnement global des niches fiscales

La réduction d’impôts de la loi Malraux 2015 s’applique, sous réserve d’un engagement de location pendant 9 ans, aux dépenses de rénovation complète d’un immeuble bâti pour lequel une demande de permis de construire (ou une déclaration de travaux) a été déposée et situé dans des zones protégées (essentiellement secteurs sauvegardés et AVAP). Cette réduction d’impôt échappe depuis 2013 au plafonnement global des niches fiscales (10.000 € en 2013).

A qui profite la loi Malraux ?

La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui réalisent directement (ou par l’intermédiaire d’une entreprise non soumise à l’IS) les dépenses de restauration. Les revenus provenant de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Pour être éligibles à la déduction fiscale du programme loi Malraux en 2015, les dépenses doivent être supportées par le contribuable à compter de la date de délivrance du Permis de Construire. C’est la date de paiement des dépenses éligibles par le propriétaire à l’entreprise qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt. Elles sont retenues dans la limite annuelle de 100.000 €.

Dispositif Malraux : L'opération de restauration de La Maison de Nicolas Mignard, à Avignon

 

Les avantages fiscaux du dispositif Malraux

Une fiscalité incitative et dérogatoire a été introduite en 1977 et déjà révisée en 1995. D’abord réservée aux opérations de restauration concernant un immeuble entier situé dans un PSMV, elle ne concernait que les locaux d’habitation destinés à la location.

Travaux de restauration du Palais Royal de Fontenay-le-comteUne fiscalité étendue

Initialement réservée aux seuls secteurs sauvegardés, cette fiscalité a été ultérieurement étendue à la restauration d’immeubles complets situés dans des « Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP, ex-ZPPAUP), créées depuis le 1er janvier 1998. Le cadre d’intervention a été récemment modernisé (décrets de mars 2007), avec notamment une plus grande déconcentration des procédures.

Quel impact sur vos impôts ?

Le taux de réduction d’impôt est de 30% des dépenses engagées en secteurs sauvegardés, 22% en AVAP. Cette réduction est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au cours de chacune des années de la période de déductibilité, sans possibilité d’étaler ou de fractionner la déduction fiscale.

 

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