Réduction d’impôt Malraux

Revue fiduciaire, 26 août 2013

Publié le 26 septembre 2013

L’administration apporte de nouvelles précisions sur les conditions d’application de la réduction d’impôt Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.

Sont exclues de l’avantage fiscal les dépenses locatives supportées par le propriétaire, les intérêts d’emprunt et, sauf exception, les provisions pour charges de copropriété.
Les frais de relogement et les indemnités d’éviction n’entrent pas dans le calcul de la réduction d’impôt.
L’avantage fiscal est accordé sur une durée de quatre années maximum.
Le taux retenu pour l’application de la réduction est celui en vigueur à la date à laquelle les opérations de restauration sont engagées.