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Prélèvement à la source : quelles incidences sur la défiscalisation des travaux sur vos biens locatifs ?

Malgré une communication peu soutenue de la part du gouvernement depuis l’annonce de son report, le prélèvement à la source voit sa mise en œuvre reportée en 2019. Mais quelles sont les conséquences fiscales concernant vos biens locatifs à restaurer ?

Rappel de la règle de déduction fiscale lors d’une rénovation

Aujourd’hui, un propriétaire louant son bien, qu’il soit sous fiscalité Monuments Historiques, Malraux, ou tout autre dispositif, peut déduire 100 % de ses charges pour travaux de son revenu foncier imposable.

Les revenus fonciers, soit la somme des loyers encaissés dont sont soustraites les charges (assurance, taxe foncière, travaux…), doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu.

Si le montant est négatif, on parle alors de déficit foncier. Il est alors possible de le déduire du revenu global de la même année, et ceci jusqu’à hauteur de 10 700 euros. Lorsque le montant du déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, alors le solde est reportable sur les dix années suivantes.

Report du prélèvement à la source : quelles incidences ?

Le report du prélèvement à la source (PAS) de 2018 à 2019 modifie quelque peu la donne. En effet, si la réalisation de vos travaux s’effectue encore en 2017, alors l’opération restera rentable.

Cependant, si les travaux réalisés en 2017 causent un report du déficit foncier en 2018 (ce qui est donc le cas si le montant est supérieur à 10 700 euros), vous perdrez l’avantage de la déduction fiscale sur vos revenus fonciers 2018. En effet, la loi prévoit une «non-imposition» des revenus 2018 étant donné qu’elle est considérée comme une année de transition.

Travaux locatifs : n'attendez pas !

Travaux locatifs : n’attendez pas !

Enfin, ne sera déductible pour l’année 2019 (comme initialement prévu pour 2018) que la moyenne des montants dépensés en 2018 et 2019.

Les bailleurs ayant donc envisagé de décaler la réalisation de travaux à 2019 seront donc soumis à cette « règle de la moyenne » impactant le montant des travaux déductibles.

Ainsi, sauf cas d’urgence, il vaudra mieux attendre 2020 pour réaliser vos travaux afin de pouvoir déduire 100 % de ces charges de votre revenu foncier imposable. Ou les démarrer encore en 2017 en investissant cette année.Les bailleurs ayant donc envisagé de décaler la réalisation de travaux à 2019 seront donc soumis à cette « règle de la moyenne » impactant le montant des travaux déductibles.

Ainsi, sauf cas d’urgence, il vaudra mieux attendre 2020 pour réaliser vos travaux afin de pouvoir déduire 100 % de ces charges de votre revenu foncier imposable. Ou les démarrer encore en 2017 en investissant cette année.