La promesse d'un
patrimoine d'exception

Prélèvement à la source : quels effets sur la défiscalisation ?

Publié le 10 novembre 2016

La réforme fiscale en cours va se concrétiser par la mise en place d’un prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2018 (sous réserve de son adoption par la loi de finances pour 2017) (www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/…7894/fichedescriptive_7894.pdf . Ce nouveau mode de fonctionnement va-t-il impacter les crédits d’impôt ? Comment seront pris en compte les dépenses de restauration et les déficits fonciers ? Explications.

Ce qui change : calcul de l’impôt 2017 et mise en place du CIMR

Afin d’éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d’application de la réforme sera « annulé » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2017 verra donc deux grandes catégories de revenus subir un traitement différent :

L’impôt dû au titre de l’année 2017 sera calculé dans les conditions de droit commun avant d’être réduit : des réductions d’impôt, crédits d’impôts et enfin du CIMR dont bénéficie le redevable.

Autrement dit  l’impôt sur les revenus 2017 sera ainsi calculée :

Travaux de restauration et déficit foncier : toujours intéressants en matière de défiscalisation

Le gouvernement vient de préciser les modalités de prise en compte des dépenses de restauration immobilière qui interviendraient en 2017, année de transition avant la mise en place effective de la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.

Sachant que le CIMR se calcule sur l’IR dû sur le revenu global déterminé après déduction des déficits catégoriels, les déficits fonciers conservent tout leur intérêt au titre de l’année 2017.

En effet les charges foncières supportées en 2017 pourront donner lieu à une prise en compte à hauteur de 150% de leur montant dans la mesure où celles de 2018 seront forfaitairement constituées de 50% du cumul des dépenses réalisées en 2017 et 2018 :

Par ailleurs un déficit foncier constaté en 2017 sera reportable sur les années suivantes dans les conditions de droit commun.

Découvrez notre programme éligible au déficit foncier à Vieux-Boucau-les-Bains.