La promesse d'un
patrimoine d'exception

Loi Malraux et Sites Patrimoniaux Remarquables : ce qui change

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) prévoit une réforme de la gestion et du traitement des sites protégés à travers l’instauration d’un régime unique, qui engendrent une extension des zones d’éligibilité du dispositif Malraux. Ainsi, les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux si toutes les conditions sont d’éligibilité sont respectées. Une belle nouvelle qui offre de nouvelles possibilités en terme d’investissement et de défiscalisation !

En quoi consiste la loi Malraux ?

La loi Malraux est un dispositif d’investissement locatif permettant aux contribuables fortement imposés d’acquérir un bien de caractère situé en centre-ville et de réduire leurs impôts grâce aux travaux de restauration. La réduction dépend alors de la zone dans laquelle se situe l’immeuble.

Le Ministère de la Culture a motivé la refonte du dispositif Malraux pour consolider la volonté des pouvoirs publics en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine et pour assainir les dispositifs existants. Jusque-là étaient prises en compte dans le dispositif Malraux des zones urbaines bien identifiées auxquelles s’appliquait un taux de réduction d’impôts spécifique. Ces territoires (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP) sont désormais fusionnés au sein des Sites Patrimoniaux Remarquables. Ainsi :

Que sont les sites patrimoniaux remarquables ?

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.

Fiscalement, les anciens territoires (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP) continuent de bénéficier du dispositif Malraux sous la qualification de « Sites Patrimoniaux remarquables » selon les modalités fixées par l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts (non modifié par la loi du 7 juillet 2016).

Plus précisément :

Quelles sont les  modifications majeures apportées au Malraux en 2017 ?

Nous vous en parlions déjà dans un précédent article, voici ce qui change cette année pour le dispositif Malraux :

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