La promesse d'un
patrimoine d'exception

Le Monument Historique, une réponse à la sortie de dividendes

Publié le 12 avril 2015

Les dividendes: les dividendes sont les sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

A savoir : les sociétés anonymes, les SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que Sarl de famille, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l’IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l’IS.
Seule exception : les sociétés immobilières de copropriété « transparentes » dont les distributions ne constituent pas des dividendes même quand elles sont soumises à l’IS.
Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir :
– des bénéfices de l’année (ni mis en réserve, ni incorporés au capital),
– de distributions prélevées sur les réserves.

Modalités d’imposition des dividendes

Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables au barème progressif après un abattement de 40%, y compris à l’occasion de la liquidation de la société ou quand les bénéfices distribués n’ont pas supporté l’IS au taux normal.

Les prélèvements sociaux sur le patrimoine s’appliquent avant l’abattement de 40% donc sur le montant brut des dividendes.

Dans certains cas, les actionnaires ou associés qui perçoivent des dividendes peuvent aussi payer des charges sociales. Voir Les charges sociales sur les dividendes

Option pour le prélèvement libératoire : pour l’imposition des revenus 2012, les personnes physiques pouvaient opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 21% + les prélèvement sociaux. Ce prélèvement n’est plus applicable à compter des revenus de 2013.

Prélèvement à la source obligatoire : A compter du 1er janvier 2013, les personnes physiques qui perçoivent des dividendes doivent acquitter un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21%, prélèvement imputable sur l’impôt sur le revenu à venir. Ce prélèvement à la source n’est pas applicable quand le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple)

Modalités de calcul de l’impôt sur les dividendes

L’associé est une personne physique

Il décide de soumettre les dividendes au barème de l’IR

Les distributions mises en paiement bénéficient d’un abattement de 40 %.

L’abattement de 40 % : les revenus distribués, en vertu d’une décision régulière des organes compétents de la société (l’assemblée générale des associés), bénéficient d’un abattement de 40 %. La société distributrice est nécessairement une société française, une société ayant son siège dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d’éviter les doubles impositions.

En pratique, les dividendes sont donc retenus pour 60 % de leur montant.

Exemple illustratif: Monsieur X, célibataire, perçoit 10 000 euros de dividendes. Sur ces revenus, il devra acquitter 15,5 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 1 550 euros, déductibles à hauteur de 5,1 % (soit 510 euros). Le montant imposable des revenus distribués, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est de :

6 000 euros (10 000 x 60 %) – 510 euros (CSG déductible) = 5 490 euros

Si Monsieur X est à la TMI 45 % alors il devra s’acquitter d’un impôt de : 2470 € + 1010 € de CSG/CRDS soit 3480 € soit une imposition de presque 35 %

Pour s’acquitter aujourd’hui de cet impôt ? la réponse dans ce cas  : le Monument Historique