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La fiscalité des Monuments historiques modifiée pour 2016

Après sa publication au Journal Officiel le 30 décembre dernier, la Loi de Finances rectificative pour 2015 a modifié la fiscalité relative aux Monuments historiques. Spécialiste de la défiscalisation immobilière, le Groupe Minerve décrypte pour vous les enjeux de cette modification législative.

Publié le 10 février 2016

Adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015 avant d’être publiée au JO deux semaines plus tard, la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa version consolidée au 09 février 2016, a réouvert le champ d’application du régime fiscal applicable aux Monuments historiques, codifié par l’article 156 du Code général des Impôts (CGI). Explications.

La loi Monuments historiques fait machine arrière

Actualités Groupe Minerve : La loi Monuments historiques fait machine arrière en 2016A compter du 1er janvier 2016, les immeubles divisés en copropriété, sous réserve d’avoir reçu l’agrément de division, vont en effet bénéficier de la déductibilité des charges foncières du revenu global, non seulement pour les immeubles classés au seul titre des Monuments historiques, mais désormais aussi pour tous ceux inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH).

Cette modification du régime fiscal MH constitue un revirement en la matière.

Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques faisaient originellement partie des édifices qui profitaient de ce dispositif, avant d’en être écarté dans le cadre de la réforme de 2014.

Pour en savoir plus : La Loi Monuments Historiques et ses avantages fiscaux

Monuments historiques : Les raisons de cette modification fiscale

Les immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’ISMH sont rénovés par le Groupe MinerveEn réouvrant le champ d’application de l’article 156 du CGI, le législateur souhaite ainsi encourager les projets de rénovation des grands ensembles, à l’image d’anciennes casernes ou hospices, situés dans le centre-ville des agglomérations de taille moyenne.

Le marché actuel du Monument historique montre également que la majorité des bâtiments nécessitant des travaux de rénovation, en raison de leur taille, ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un régime de copropriété.

La plupart de ces bâtisses sont des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire MH.

La modification de ce dispositif permet de nouveau à tous les propriétaires de Monuments historiques de profiter de cette fiscalité, auparavant limitée aux seuls immeubles classés.

 

A voir : Projet de restauration de l’Hôtel Camusat (Troyes), inscrit à l’ISMH

Les conditions du régime fiscal Monuments historiques en 2016

Que votre immeuble ait fait l’objet d’un arrêté de classement au titre des Monuments historiques ou d’un arrêté d’inscription à l’ISMH, depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez donc bénéficier du régime fiscal. Et ce, au titre de votre copropriété ayant reçu l’agrément de division, vous permettant ainsi de bénéficier de ces dispositions fiscales.

Il vous faudra pour cela respecter les conditions suivantes :

A noter que les bâtisses ou fractions destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle ne rentrent pas ce dernier critère d’habitabilité.

A (re)lire : Associer un dispositif Monuments historiques et un programme loi Malraux

Rappel : Les avantages fiscaux de la Loi Monuments historiques

La fiscalité relative aux Monuments historiques permet aux propriétaires de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses, leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu les charges foncières imputées. Ces conditions, régies par l’article 156 du Code général des impôts, sont plus favorables que celles relatives au droit commun.

Afin de profiter au mieux du dispositif Monuments historiques, l’immeuble classé ou inscrit devra être conservé par son propriétaire pendant 15 ans à compter de son acquisition.

L’édifice, qui doit en principe être détenu directement, pourra par ailleurs faire l’objet d’une division, dans le cas où cette mise en copropriété reçoit un agrément délivré par le ministre du budget, après avis auprès du ministère de la Culture.

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