La promesse d'un
patrimoine d'exception

Fiscalité des monuments historiques

Source : Les nouvelles fiscales n°1141, 1er octobre 2014

Publié le 6 octobre 2014

Du Château de Breteuil à la mitre de Saint Gilles, d’un herbier de 1272 pièces à une Bugatti de 1923, les monuments historiques témoignent à la fois de notre identité et de notre fierté nationale. Quelques 44060 immeubles sont ainsi protégés au titre des monuments historiques en France et environ 116800 objets mobiliers (1). Les propriétaires privés en détiennent la moitié, devant les communes, l’État n’en détenant que 4 %. Les redevables disposent pour ces biens d’une fiscalité dérogatoire laquelle, dans le contexte actuel de chasse aux niches fiscales et de limitation des dépenses publiques, serait celle de privilégiés. En pratique et eu égard aux contraintes inhérentes à la gestion de ces biens, peut on véritablement considérer aujourd’hui que ces bénéficiaires sont encore des privilégiés ou bien plutôt des gardiens et entrepreneurs du patrimoine?

L’ histoire de la protection des monuments historiques se confond avec celle de la France et témoigne d’une identité
nationale transcendant toute forme de gouvernement.
Ainsi, c’est au gouvernement révolutionnaire de 1790 devant gérer la confiscation des biens et à celui du  » Roi des Français» Louis-Philippe que l’on doit la première liste des biens à protéger, puis à un illustre voyageur, auteur de
Colomba et de Carmen, la continuation de cet inventaire ( Prosper Mérimée, dont le nom est toujours utilisé pour la base de recherche des biens architecturaux).  La Troisième République légalisera cette protection dans une loi de 1913, toujours d’actualité:  « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de L’histoire ou de l’art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques ».
Observons que cette formule revêt un impératif très napoléonien: les immeubles sont classés, ce qui impose un devoir tant à l’État qu’à leur propriétaire légitime et justifie une atteinte rarissime au droit de propriété, selon la formule de Victor Hugo. La finalité du texte n’est donc pas de consentir une faveur, mais bien au contraire d’imposer une contrainte au nom de l’intérêt« public « , pour un classement, ou « suffisant» pour l’ inscription. La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de l’état ou de toute personne y ayant intérêt. La justification de cet intérêt n’induit pas pour autant une rapidité dans son exécution: du fait de la complexité du régime qui relève, entre autres textes, des Codes du patrimoine, de l’urbanisme et de l’environnement, mais aussi de différentes instances locales et nationales,  l’inscription ou le classement sur la liste « Mérimée » ou «Palissy » relève déjà d’un labeur préparatoire herculéen propre à décourager certains.

La précieuse reconnaissance obtenue, la procédure engagée, le propriétaire pourra bénéficier d’un régime dérogatoire pour les travaux, charge financière dont les montants sont parfois insoupçonnés, et d’une éventuelle exonération de droits d’enregistrement sous conditions, à l’exception notable de l’ISF.
Déductibilité des travaux: dérogation exceptionnelle ou contrepartie d’un gouffre financier?
L’octroi de la qualité de monument historique induit pour le propriétaire du bien un sésame fiscal dont les règles sont d’une rare complexité, ainsi que des contraintes devant être appréciées en fonction de la réalité économique et du
nombre de bénéficiaires réels.
RÉGIME APPLICABLE
Les immeubles (CGI, art. 156, 1-3 Qet II-1° ter; CGI, art. 156 bis)
Le régime a été restreint en 2014 aux seuls propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou encore labellisés Fondation du patrimoine. Sont donc désormais exclus du régime les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et agréés à cet effet par le ministre du Budget. La définition du monument historique pour le Code général des impôts se distingue déjà de celle du Code du patrimoine dans un sens plus restrictif. Les deux catégories précitées sont éligibles à
une déductibilité des charges et majoration du déficit foncier selon des règles variant en fonction des critères successifs: l’immeuble produit ou non des recettes, est classé, inscrit, ou labellisé, ouvert ou non au public, occupé partiellement ou non par son propriétaire …
En brève synthèse, le redevable pourra prétendre selon ces différents critères:
– a minima: à la déduction du revenu global de certaines charges afférentes à la réparation et à l’entretien, sans limitation, à condition que l’immeuble soit visible de la voie publique;
– a maxima: à une déduction des charges foncières élargie, comprenant travaux subventionnés, charges résultant de l’ouverture au public, frais de promotion et de publicité ainsi que les charges d’assurance depuis 2006.
De plus, l’éventuel déficit foncier sera imputable sur le revenu global sans limitation de montant par dérogation à la limite de 10700 € annuels. Rappelons que ce régime est, sur ce point, particulièrement avantageux puisque le
déficit est, en outre, imputable sur le revenu global y compris pour sa partie provenant des intérêts d’emprunt, possibilité qui n’existe que dans le cas particulier des déficits résultant de travaux supportés en application de l’article 605 du Code civil et qu’il ne l’est notamment pas s’agissant des immeubles relevant du régime Malraux.
Depuis 2009 , le régime est assorti de conditions renforcées:
– un engagement de conservation pendant une période d’au moins 15 ans à compter de son acquisition, applicable quel que soit le mode de détention (indivision, démembrement) et assorti de certaines mesures de tempérament (en cas de licenciement, décès … ), contrepartie au non-assujettissement au plafonnement des « niches fiscales» ;
– une détention directe de l’immeuble, sauf cas d’une SCI non soumise à l’IS et ayant obtenu un agrément ministériel ou dont les associés sont membres d’une même famille;
– une absence de mise en copropriété de l’immeuble, sauf agrément. La finalité est ici de préserver le patrimoine national de « morcellement» en vue de commercialisation de programmes visant la seule optimisation fiscale, comme c’est le cas pour le régime Malraux.
Les biens mobiliers (CGI, art. 199 duovicies)
Le « syndrome de château japonais» a témoigné de la nécessaire protection des biens meubles. Le Code général des impôts renvoie à la summa divisio du Code civil et à la distinction entre meubles et immeubles reprise également par le Code du patrimoine. Notons que parmi les monuments historiques recensés, les biens meubles sont les plus nombreux (160800/44060) et que leur valeur peut parfois dépasser celle des immeubles qui les contiennent …

Pour les meubles n’étant pas considérés comme immeubles par destination, un avantage fiscal des plus ladres est consenti: une réduction (et non crédit) d’impôt pour les seuls travaux autorisés

 

 

les nouvelles fiscales 1er oct 2014