La loi Malraux

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Opérations de restauration immobilière : LES GRANDES LIGNES DE LA LOI malraux

RAPPEL : la Loi Malraux (n° 62-103 du 4 août 1962) a été créée afin de réglementer la législation sur la protection du patrimoine historique et architectural de la France et de faciliter les opérations de restauration immobilière dans un cadre juridique. Elle ne comportait pas alors de dispositions fiscales spécifiques.

Un cadre juridique a été codifié, au travers des articles L313-1 à L315-15 du Code de l'Urbanisme qui définit :

• Les secteurs sauvegardés
• Les opérations de restauration immobilière

L'article 3 de la Loi de Finances de 1977 a fait référence à la Loi Malraux pour permettre aux propriétaires bailleurs d'immeubles situés en secteur sauvegardé de continuer à imputer sur leur revenu global les déficits résultant des travaux réalisés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière, leur permettant ainsi de défiscaliser leurs revenus.

L'Instruction Administrative du 17 mai 1995 a par la suite modifié le cadre juridique et facilité l'application de la Loi.

 

AUJOURD'HUI : le régime Malraux a été profondément modifié par la Loi de Finances pour 2009 (art. 199 tervicies du CGI) :

- la déduction des revenus imposables des versements effectués au titre des travaux est transformée en réduction d'impôt sur le revenu,

- les conditions d'application sont aménagées de façon substantielle.

Les nouvelles dispositions étant applicables aux opérations pour lesquelles un Permis de Construire a été déposé après le 1er janvier 2009, deux régimes coexistent désormais :

- "ancien régime" (PC déposé avant le 1/1/2009) : la déduction n'est soumise à aucun type de plafonnement,

- "nouveau régime" : la réduction d'impôts est soumise à un plafonnement particulier et à un plafonnement global.

Plafonnement particulier : à partir de 2012 , 30% dans la limite de 100.000 € par an de dépenses travaux éligibles, pour les secteurs sauvegardés (22% de 100.000 € pour les opérations en ZPPAUP).

Plafonnement global de l'ensemble des réductions d'impôts "niches fiscales" : 18 K€ +  4%  du revenu net du contribuable.

 

Monuments Historiques : le régime fiscal n'a pas été modifié et les régles précédentes continuent à s'appliquer permettant de déduire la totalité des dépenses du revenu global. Seules contraintes nouvelles dans les modalités : pas de division de la propriété sans l'accord préalable de l'Etat - afin d'éviter les découpages abusifs- et obligation de conserver le bien pendant 15 ans.

Conclusion : l'incitation fiscale reste aujourd'hui très significative pour les hauts revenus dans le cas d'opérations portant sur des immeubles classés "Monuments Historiques".

C'est à ce jour le seul mécanisme qui permet de diminuer l'impôt sur le revenu sans limitation de montant.

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